Mon AG s’est tenue en visio sans vote secret — puis-je l’annuler ?
FAQ : Mon AG s’est tenue en visio sans vote secret — puis-je l’annuler ?
FAQ : Mon AG s’est tenue en visio sans vote secret — puis-je l’annuler ?
FAQ : Quelles charges sont récupérables auprès du locataire et lesquelles restent au propriétaire bailleur ?
> Catégorie : FAQ approfondie · Module FAQ > Sources Légifrance vérifiées · Mise à jour : 14 mai 2026 — Réponse express (1 ligne — visible publiqueme…
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FAQ : Dégât des eaux en immeuble collectif : qui paie quoi ?
Exemple anonymisé d’audit charges copropriété : analyse contrat de syndic, frais à vérifier, prestations particulières et pistes d’économie avant assemblée générale.
Loi ALUR du 24 mars 2014 : article 18 loi 1965 impose un compte bancaire separe au nom du syndicat. Sanction : nullite de plein droit du mandat du syndic. Derogation pour copros de 15 lots ou moins.
Decret n 2007-796 : pose obligatoire de compteurs d’eau froide divisionnaires pour les permis deposes apres le 1er novembre 2007. Avant : vote en AG, articles 24 ou 25 loi 1965 selon nature des travaux.
Les 7 pouvoirs légaux du conseil syndical (art. 21 loi 1965, art. 22-25 décret 1967, loi ALUR 2014). Droit de transmission docs sous 8 jours. Procédures.
Calendrier audit énergétique obligatoire selon taille copro (loi Énergie-Climat 2019 art. 175 + décret 2022-1763). Aides MaPrimeRénov’ Copro. Modèle courrier syndic.