> Catégorie : FAQ approfondie · Module FAQ
> Sources Légifrance vérifiées · Mise à jour : 14 mai 2026
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Réponse express (1 ligne — visible publiquement avant verrouillage)
Oui, tout copropriétaire peut donner procuration à un mandataire qui ne peut détenir plus de trois pouvoirs, sauf si la somme des voix qu’il détient n’excède pas 10 % des voix du syndicat.
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Le cadre légal
L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pose le principe fondamental : chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes (les tantièmes). Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, qu’il soit ou non copropriétaire. Source : Légifrance — Article 22 loi 1965.
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