Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») constituent le contrat conclu entre l’éditeur de la plateforme et toute personne physique ou morale s’inscrivant sur le service Mes Droits Copro (ci-après la « Plateforme »).

1.1 Identification de l’éditeur

La Plateforme est éditée par KGK HOLDING GOLEV, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bonneville, dont le siège social est situé 111 Rue du Pont, 74130 Bonneville (France), représentée par son Président, Monsieur Kostadin Golev, agissant en qualité de directeur de publication au sens de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

1.2 Public visé

La Plateforme s’adresse :

• Côté copropriétés (BtoC) : aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir les copropriétaires, membres de conseils syndicaux, présidents de conseil syndical, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Côté artisans (BtoB) : aux professionnels du bâtiment au sens du même article, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.3 Acceptation expresse

L’acceptation des présentes CGU/CGV est matérialisée par le cochage de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » lors de l’inscription sur la Plateforme. Cette acceptation est une condition substantielle de la conclusion du contrat. Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV ainsi que de la Politique de confidentialité.

Les présentes CGU/CGV sont accessibles à tout moment depuis le pied de page de la Plateforme et l’Abonné peut les sauvegarder ou les imprimer.

Définitions

Dans les présentes CGU/CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

• Plateforme : le site internet accessible à l’adresse mes-droits-copro.fr et l’ensemble des services en ligne édités par KGK HOLDING GOLEV permettant l’accès aux contenus, modèles, fiches et outils décrits à l’article 4.
• Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des abonnements proposés par la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit Abonnée ou simple visiteur.
• Module : unité fonctionnelle d’abonnement débloquant une catégorie spécifique de contenus protégés (Astuces, Modèles de courriers, FAQ approfondie, Veille juridique, Annuaire artisans, Demande de devis, Audit annuel).
• Pack : abonnement groupé « Pack Sérénité Complet » donnant accès simultané à l’ensemble des 7 Modules à un tarif préférentiel.
• Découverte : formule de découverte gratuite d’une durée de 14 jours permettant uniquement la consultation des aperçus tronqués (« teasers ») des contenus, sans déverrouillage complet.
• Artisan validé : professionnel du bâtiment ayant satisfait au processus de validation en trois étapes (questionnaire d’éthique, entretien physique, visite d’un chantier en cours) et souscrit à l’une des formules artisan.
• Contenu protégé : ensemble des éléments éditoriaux, juridiques, documentaires, modèles, données et bases de données mis à disposition par la Plateforme, accessibles uniquement après souscription d’un Module ou du Pack.
• Compte : espace personnel créé à l’inscription, sécurisé par identifiants, donnant accès aux contenus déverrouillés et à la gestion de l’abonnement.

Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d’inscription

L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure, capable juridiquement, ainsi qu’à toute personne morale dûment représentée. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, sincères et à jour.

3.2 Identifiants et mot de passe

L’inscription nécessite la création d’un identifiant (adresse électronique valide) et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur, conforme aux exigences de sécurité indiquées lors de l’inscription. L’Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son Compte. Toute connexion réalisée avec ses identifiants est présumée effectuée par l’Abonné.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Abonné s’engage à en informer la Plateforme sans délai à l’adresse contact@mes-droits-copro.fr afin que les mesures de sécurité appropriées soient mises en œuvre.

3.3 Suspension et clôture du Compte

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou clôturer le Compte de tout Abonné en cas de :

• Non-paiement de l’abonnement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours ;
• Manquement grave aux obligations prévues à l’article 8 ;
• Utilisation frauduleuse, diffusion non autorisée ou revente du Contenu protégé ;
• Communication d’informations manifestement inexactes lors de l’inscription.

La suspension ou clôture est notifiée par courrier électronique avec indication des motifs. L’Abonné conserve la faculté de contester cette décision dans un délai de 15 jours.

Description des services

La Plateforme propose trois familles d’abonnements distinctes : la Découverte gratuite, les Modules à la carte et le Pack Sérénité Complet pour les copropriétés ; trois formules dédiées pour les artisans validés.

4.1 Formule Découverte (14 jours, gratuite)

La Découverte est une période d’essai gratuite d’une durée de 14 jours calendaires permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme. Pendant cette période, l’Utilisateur consulte uniquement les aperçus tronqués (teasers) des contenus : titre, première phrase de présentation, image d’illustration, et premier paragraphe d’introduction. Aucun contenu n’est intégralement déverrouillé. À l’issue des 14 jours, l’accès à la Plateforme reste limité aux teasers tant qu’aucun abonnement payant n’est souscrit.

4.2 Sept Modules à la carte (copropriétés)

Chaque Module débloque une catégorie spécifique de Contenu protégé :

1. Astuces & guides : bibliothèque d’articles thématiques, fiches pratiques téléchargeables.
2. Modèles de courriers : trentaine de modèles juridiques téléchargeables au format .docx (résiliation, mise en concurrence, contestation d’honoraires, recours conciliateur, etc.).
3. FAQ approfondie : centaine de fiches questions/réponses détaillées avec citations Légifrance, jurisprudence et exemples chiffrés.
4. Veille juridique : synthèses hebdomadaires des nouveautés du droit de la copropriété et décryptage des jurisprudences récentes.
5. Annuaire artisans validés : accès aux fiches complètes des artisans qualifiés (coordonnées, références chantiers).
6. Demande de devis qualifié : trois demandes annuelles transmises à deux ou trois artisans validés, avec réponse garantie sous 5 jours ouvrés.
7. Audit personnalisé annuel : un audit chiffré par expert (analyse des charges, leviers de réduction, plan d’action documenté).

4.3 Pack Sérénité Complet (copropriétés)

Le Pack inclut l’accès simultané et permanent aux 7 Modules ci-dessus, ainsi que l’accès prioritaire au support et une hotline conseil par courrier électronique avec réponse sous 48 heures ouvrées.

4.4 Trois formules dédiées aux Artisans

• Visibilité simple : publication d’une fiche artisan sur l’annuaire (photos, références, spécialités), sans leads automatiques.
• Leads qualifiés : Visibilité + réception des demandes de devis émises par les Abonnés copropriétés, avec priorité sur les nouveaux leads du canton de l’Artisan.
• Premium Exclusivité : Leads + exclusivité géographique (un seul Artisan validé par spécialité et par canton), mise en avant en tête de liste et badge Premium.

Prix et modalités de paiement

5.1 Grille tarifaire

Les prix indiqués ci-dessous sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux normal de 20 % applicable conformément à l’article 278 du Code général des impôts. Le détail du calcul de la TVA peut être visualisé sur la facture émise après chaque paiement.

Abonnements copropriétés :

Abonnements artisans :

5.2 Prestataire de paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé, dont le siège social est situé à Dublin (Irlande). Les coordonnées bancaires de l’Abonné sont collectées et conservées exclusivement par Stripe sur ses serveurs sécurisés ; la Plateforme n’a jamais accès aux numéros complets de cartes bancaires. Les paiements sont encaissés sur le compte bancaire ouvert au nom de KGK HOLDING GOLEV.

5.3 Périodicité et reconduction

L’abonnement est facturé selon la périodicité choisie par l’Abonné (mensuelle ou annuelle). Le prélèvement est effectué :

• Pour les abonnements mensuels : à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle ;
• Pour les abonnements annuels : à la souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, la Plateforme informe l’Abonné par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

5.4 Échec de paiement

En cas d’échec de prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée dans les 72 heures. À défaut de régularisation après deux relances par courrier électronique, l’accès aux Modules concernés est suspendu jusqu’à régularisation. Aucun intérêt de retard ne s’applique aux consommateurs, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

5.5 Évolution des prix

Les prix peuvent être révisés. Toute évolution est notifiée à l’Abonné par courrier électronique au moins 30 jours avant son application. L’Abonné qui n’accepte pas la nouvelle grille peut résilier sans frais avant la prise d’effet de l’augmentation.

Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

6.1 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné notifie sa décision à l’éditeur par courrier électronique à contact@mes-droits-copro.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Abonné peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.

6.2 Formulaire-type

6.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, la Plateforme rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Abonné.

6.4 Renonciation expresse en cas d’exécution immédiate

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, lorsque l’Abonné demande expressément à bénéficier du service immédiatement (déverrouillage instantané du contenu après paiement), il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la souscription :

Si l’Abonné exerce son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution immédiate du service, il est redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation (article L. 221-25 al. 2 du Code de la consommation), calculé au prorata temporis sur la base du prix total mentionné dans le contrat.

6.5 Exclusion du droit de rétractation pour les Artisans (BtoB)

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 n’est pas applicable aux Artisans, qui souscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle, dès lors que leur effectif est supérieur à cinq salariés et/ou que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Pour les artisans de moins de cinq salariés contractant pour un service entrant dans leur activité principale, le droit de rétractation s’applique dans les conditions de droit commun.

Durée et résiliation

7.1 Durée initiale

Le contrat est conclu pour une durée initiale équivalente à la période d’abonnement choisie (un mois pour la formule mensuelle, un an pour la formule annuelle).

7.2 Tacite reconduction

À l’expiration de la durée initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues au présent article. Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, l’Abonné est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat.

7.3 Résiliation par l’Abonné

L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais :

• Depuis son espace personnel, rubrique « Mon abonnement » → « Résilier » ;
• Par courrier électronique à contact@mes-droits-copro.fr ;
• Par courrier postal au siège social.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans préavis additionnel. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée, sous réserve de l’application de l’article 6 ci-dessus.

L’Abonné conserve l’accès à l’ensemble des Modules souscrits jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

7.4 Résiliation par la Plateforme

La Plateforme peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave et persistant de l’Abonné à ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par courrier électronique et restée infructueuse pendant 15 jours.

7.5 Suppression du Compte

À l’issue de la résiliation, l’accès au Compte est désactivé. L’Abonné peut demander la suppression définitive de son Compte par simple courrier électronique. Les données personnelles sont alors traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à :

8.1 Usage personnel ou interne à la copropriété

Utiliser les Contenus protégés à des fins exclusivement personnelles, ou à des fins d’usage interne à sa copropriété (conseil syndical, assemblée générale, communications entre copropriétaires). Toute diffusion publique, mise à disposition gratuite ou payante en faveur de tiers, reproduction massive, intégration dans une publication commerciale ou utilisation dans le cadre d’une activité professionnelle de conseil sont interdites, sauf accord écrit préalable de la Plateforme.

8.2 Respect de la propriété intellectuelle

L’Abonné s’interdit toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction ou exploitation des Contenus protégés à des fins autres que celles définies à l’article 8.1, conformément aux articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

8.3 Téléchargement des modèles

Les modèles de courriers téléchargés au format .docx peuvent être personnalisés et utilisés par l’Abonné pour les besoins de sa propre copropriété. Leur revente, redistribution massive ou intégration dans une offre commerciale concurrente sont strictement prohibées.

8.4 Comportement loyal

L’Abonné s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, à ne pas perturber le fonctionnement du service, à ne pas tenter de contourner les mécanismes de restriction d’accès et à ne pas utiliser de moyens automatisés (scraping, crawling) pour extraire les contenus.

8.5 Informations exactes

L’Abonné maintient à jour les informations communiquées (adresse électronique, coordonnées de facturation) afin de permettre l’exécution normale du contrat.

Obligations de la Plateforme

9.1 Disponibilité du service

La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service de manière continue. La Plateforme est tenue à une obligation de moyens et non de résultat en matière de disponibilité ; elle ne peut garantir une disponibilité de 100 %. Les interruptions liées à la maintenance, aux opérations techniques, aux contraintes des hébergeurs ou aux cas de force majeure ne peuvent engager sa responsabilité.

9.2 Mise à jour du contenu

La Plateforme s’engage à actualiser la base de Contenus protégés selon le rythme suivant :

• Hebdomadaire pour la Veille juridique et la bibliothèque d’Astuces (publications les lundis et vendredis) ;
• Mensuel pour la FAQ approfondie et les Modèles de courriers ;
• Annuel pour les Audits personnalisés et les fiches Artisans validés.

9.3 Support utilisateur

La Plateforme assure un support utilisateur par courrier électronique à l’adresse contact@mes-droits-copro.fr, avec un délai de réponse cible de 48 heures ouvrées. Pour les Abonnés du Pack Sérénité Complet, la hotline conseil par courrier électronique offre un délai de réponse prioritaire identique de 48 heures ouvrées.

9.4 Sécurité des données

La Plateforme met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des Abonnés, conformément à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Propriété intellectuelle

10.1 Titularité des droits

L’ensemble des éléments composant la Plateforme — textes, articles, modèles de courriers, fiches FAQ, infographies, illustrations, photographies, structure des bases de données, marques, logos, charte graphique, code source — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 341-1 (protection des bases de données). Ces éléments sont la propriété exclusive de KGK HOLDING GOLEV ou des ayants droit qui lui ont concédé une licence d’exploitation.

10.2 Licence d’usage accordée à l’Abonné

L’abonnement confère à l’Abonné une licence d’usage personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, sur les Contenus protégés débloqués, pour la seule durée de l’abonnement et dans les limites définies à l’article 8.1. À l’issue de l’abonnement, l’Abonné perd l’accès aux Contenus protégés ; les fichiers déjà téléchargés (modèles .docx) peuvent être conservés pour usage personnel mais restent soumis aux restrictions d’usage de l’article 8.

10.3 Sanctions

Toute reproduction ou exploitation non autorisée des Contenus protégés constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Responsabilité

11.1 Décisions de l’Abonné

L’Abonné est seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des contenus consultés. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation par l’Abonné des modèles de courriers, recommandations ou analyses publiés.

11.2 Choix d’un artisan

Si l’Abonné entre en relation contractuelle avec un Artisan validé via la Plateforme, cette relation contractuelle est conclue directement et exclusivement entre l’Abonné et l’Artisan. La Plateforme n’est pas partie au contrat de prestation de travaux et n’intervient ni dans la négociation, ni dans l’exécution, ni dans le paiement. La Plateforme ne perçoit aucune commission sur les prestations exécutées. La responsabilité de la Plateforme se limite à la validation initiale en trois étapes de l’Artisan ; elle ne garantit pas la qualité, la conformité, les délais d’exécution ou la solvabilité de l’Artisan dans la durée.

11.3 Limitation de responsabilité

Hors cas de dol ou faute lourde, la responsabilité de la Plateforme envers l’Abonné est, dans toute la mesure permise par la loi applicable, limitée au montant des sommes versées par l’Abonné au titre des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ni de manquement à une obligation essentielle dénaturant le contrat.

11.4 Hyperliens externes

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites tiers (Légifrance, INSEE, organismes professionnels). Elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou les conséquences de leur consultation par l’Abonné.

Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et Abonnés est régi par la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page de la Plateforme, qui détaille notamment :

• L’identité du responsable de traitement (KGK HOLDING GOLEV) ;
• Les finalités et bases légales des traitements (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement) ;
• Les catégories de données collectées ;
• Les destinataires des données (prestataires techniques, prestataire de paiement) ;
• Les durées de conservation ;
• L’absence de transfert hors Union européenne, sauf garanties appropriées ;
• Les droits dont dispose la personne concernée : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, à la portabilité (articles 15 à 22 du RGPD), ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Pour exercer ses droits, l’Abonné adresse une demande à contact@mes-droits-copro.fr.

Cookies

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookies de session, cookies d’authentification, cookies de panier). Conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) et aux lignes directrices de la CNIL, le dépôt de ces cookies est exempté du recueil préalable du consentement, leur finalité étant exclusivement de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou strictement nécessaire à la fourniture du service expressément demandé par l’Utilisateur.

Aucun cookie de mesure d’audience à des fins publicitaires, aucun cookie tiers à des fins de profilage marketing, aucun cookie de réseau social ne sont déposés sans consentement préalable. Le détail des cookies utilisés figure dans la Politique de confidentialité.

Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, à savoir « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, actes de terrorisme, mouvements sociaux d’ampleur, défaillances des réseaux d’électricité ou de télécommunications excédant 48 heures, attaques informatiques massives, décisions impératives des autorités publiques rendant impossible l’exécution du contrat.

La Partie empêchée informe l’autre Partie sans délai. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Modification des CGU/CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions du service, du droit applicable ou de sa politique commerciale.

Toute modification substantielle est notifiée à l’Abonné par courrier électronique au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, l’Abonné peut :

• Accepter les nouvelles CGU/CGV en poursuivant l’utilisation du service après leur entrée en vigueur ;
• S’y opposer en notifiant son refus par courrier électronique, ce refus valant résiliation du contrat à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV, sans frais ni pénalité.

La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, sauf acceptation des modifications ultérieures.

Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices dont l’Abonné consommateur pourrait bénéficier en vertu du droit de l’État membre de l’Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle.

16.2 Juridiction pour les consommateurs

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’Abonné consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

16.3 Juridiction pour les Artisans (BtoB)

Tout litige opposant la Plateforme à un Abonné Artisan relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bonneville, lieu du siège social de l’éditeur, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

16.4 Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l’Abonné consommateur résidant dans l’Union européenne dispose de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné consommateur a la faculté, en cas de litige n’ayant pu être résolu directement avec la Plateforme dans un délai raisonnable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

17.1 Médiateur désigné

La Plateforme adhère au service du médiateur de la consommation suivant :

17.2 Conditions de recours

Le recours à la médiation suppose que l’Abonné consommateur ait tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Plateforme par une réclamation écrite. La demande de médiation peut être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite, conformément à l’article R. 612-2 du Code de la consommation. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Dispositions spécifiques aux Artisans (BtoB)

Les dispositions du présent article complètent les articles précédents et leur sont applicables en cas de contradiction, pour les seuls Abonnés Artisans.

18.2 Exclusion explicite de KGK Travaux Intérieurs

Afin de préserver l’indépendance éditoriale de la Plateforme et d’éviter tout conflit d’intérêts, la société KGK Travaux Intérieurs, ainsi que toute société du bâtiment liée directement ou indirectement à l’éditeur KGK HOLDING GOLEV par des liens capitalistiques ou de gouvernance, est expressément exclue de l’annuaire des artisans. Aucune fiche n’est publiée, aucun lead n’est transmis, aucune visibilité commerciale n’est octroyée à ces entités sur la Plateforme.

Cette exclusion constitue un engagement éthique non négociable, vérifiable par tout Abonné par simple recherche dans l’annuaire.

18.3 Exclusivité géographique Premium

La formule Premium Exclusivité garantit à l’Artisan souscripteur qu’un seul Artisan par spécialité et par canton bénéficie simultanément de cette exclusivité. La spécialité est définie par référence à la nomenclature des Codes Famille Technique (CFT) usuels du bâtiment (peinture, plâtrerie, plomberie, électricité, menuiserie, etc.). Le canton de référence est celui du siège ou de l’établissement principal de l’Artisan.

En cas de candidatures concurrentes pour une même paire spécialité/canton, la priorité est accordée selon l’ordre chronologique de souscription. Le candidat évincé conserve la faculté de souscrire à la formule Leads ou Visibilité.

18.4 Conditions de retrait de l’annuaire

L’Artisan peut être retiré de l’annuaire, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Plainte formellement documentée d’un Abonné copropriété pour manquement grave (devis trompeur, abandon de chantier, défaut d’assurance, non-respect manifeste des règles de l’art) ;
• Perte des certifications professionnelles ou des assurances obligatoires ;
• Procédure collective ouverte à l’encontre de l’Artisan (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ;
• Manquement à l’engagement de transparence tarifaire ou tentative de versement d’une rétro-commission à un membre du conseil syndical ou de la Plateforme ;
• Demande motivée d’au moins trois Abonnés copropriétés distincts, après instruction contradictoire.

Le retrait est notifié par courrier électronique avec motif. L’Artisan peut former un recours écrit dans les 15 jours suivant la notification ; ce recours est examiné par un comité interne dans un délai de 30 jours. En cas de retrait définitif, aucun remboursement prorata temporis n’est dû.

18.5 Engagement de neutralité de la Plateforme vis-à-vis des Artisans

La Plateforme s’engage à traiter de manière équitable l’ensemble des Artisans validés. Aucun classement, mise en avant ou recommandation préférentielle ne peut résulter d’un paiement complémentaire au-delà des formules tarifaires publiées au présent contrat. La mise en avant Premium est exclusivement liée à la souscription publiée de la formule éponyme.