Mentions légales
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1. Éditeur du site
Le site Mes Droits IMMO (URL canonique : https://mesdroitsimmo.fr) est édité par :
KGK Holding Golev
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
1 000 € (mille euros)
999 354 103
RCS d’Annecy — Greffe du Tribunal de commerce d’Annecy
En cours d’attribution par l’administration fiscale française
111 Rue du Pont
74130 Bonneville
France
Monsieur Kostadin Golev
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias — Genève — Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 44
Site : www.infomaniak.com
3. Activité de l’éditeur et indépendance vis-à-vis des sociétés d’exploitation
KGK Holding Golev est une société holding patrimoniale qui détient également des participations dans des sociétés d’exploitation du secteur du bâtiment, notamment KGK Travaux Intérieurs (plâtrerie, peinture, agencement, Haute-Savoie).
Pour garantir l’indépendance éditoriale et commerciale de Mes Droits IMMO, KGK Holding Golev applique les règles de cloisonnement suivantes, opposables aux abonnés et aux artisans référencés :
- KGK Travaux Intérieurs et toute société d’exploitation du bâtiment dans laquelle KGK Holding Golev détient une participation directe ou indirecte ne peuvent en aucun cas figurer dans l’annuaire des artisans référencés par Mes Droits IMMO
- Aucune analyse de devis, aucun audit de contrat syndic, aucune préparation d’AG ne peut être réalisée sur un dossier où une société liée à KGK Holding Golev intervient comme prestataire de la copropriété concernée
- Les comptabilités de Mes Droits IMMO et des sociétés d’exploitation sont strictement séparées (comptes bancaires distincts, exercices analytiques distincts)
- Aucun copropriétaire ou conseil syndical client de Mes Droits IMMO n’est sollicité commercialement par une société d’exploitation du groupe à raison de cette relation
Le respect de ces engagements est vérifiable. Toute personne constatant un manquement peut signaler la situation à contact@mesdroitsimmo.fr. Un manquement avéré donne droit au remboursement intégral des prestations facturées au client concerné.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus publiés sur le site Mes Droits IMMO (textes, articles, modèles, illustrations, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de KGK Holding Golev, sauf mention contraire.
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Les modèles de courriers téléchargeables par les clients sont fournis à usage personnel et professionnel dans le cadre de la gestion de leur propre copropriété. Toute revente, redistribution publique ou diffusion à un usage commercial est interdite.
5. Données personnelles et RGPD
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9. Contact
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Dernière mise à jour : 14 mai 2026 — Version 1