Mon AG s’est tenue en visio sans vote secret — puis-je l’annuler ?

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titre: « Mon AG s’est tenue en visio sans vote secret — puis-je l’annuler ? »

categorie: FAQ

sous_categorie: Assemblées générales et vote

date_publication: 2026-05-14

auteur: La rédaction de Mes Droits IMMO

acces: premium

tags: [ag, visioconference, loi-1965, art-17-1A, art-42, annulation, vote-secret, syndic]

meta_description: « Une AG de copropriété tenue en visio sans vote secret peut être annulée si les 4 conditions de l’art. 17-1A de la loi 1965 ne sont pas respectées. Délai : 2 mois à compter de la notification du PV. Voici la marche à suivre, sourcée Légifrance et jurisprudence. »

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> Réponse express en 1 ligne. Oui, vous pouvez demander l’annulation de l’AG ou de la (des) résolution(s) concernée(s) devant le tribunal judiciaire dans un délai impératif de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), à condition d’avoir été opposant ou défaillant.

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