Astuces

Loi ALUR du 24 mars 2014 : article 18 loi 1965 impose un compte bancaire separe au nom du syndicat. Sanction : nullite de plein droit du mandat du syndic. Derogation pour copros de 15 lots ou moins.

Decret n 2007-796 : pose obligatoire de compteurs d’eau froide divisionnaires pour les permis deposes apres le 1er novembre 2007. Avant : vote en AG, articles 24 ou 25 loi 1965 selon nature des travaux.

Les 7 pouvoirs légaux du conseil syndical (art. 21 loi 1965, art. 22-25 décret 1967, loi ALUR 2014). Droit de transmission docs sous 8 jours. Procédures.

Calendrier audit énergétique obligatoire selon taille copro (loi Énergie-Climat 2019 art. 175 + décret 2022-1763). Aides MaPrimeRénov’ Copro. Modèle courrier syndic.

Tout coproprietaire a le droit legal d’acceder au carnet d’entretien numerique de l’immeuble. 10 rubriques obligatoires, droit ALUR, procedure pour exiger l’acces.

60 a 70 % des AG en visio sont irregulieres : 4 conditions strictes de l’art. 17-1A loi 1965 a verifier. Delai 2 mois pour annuler.

Convention IRSI 2018 : qui paye, qui est responsable, comment activer le recours franchise. Article sourcé Légifrance, FFA, Cour de cassation.

ITE 180-280 €/m² brut. 6 aides cumulables (MaPrimeRénov’ Copro, Eco-PTZ, CEE, ANAH, régionales, déficit foncier) réduisent le reste à charge de 40-65 %.

1 M logements concernés. 4 scénarios chiffrés sur 20 ans (gaz/PAC/biomasse/réseau chaleur) avec aides 2026. Décret 2022-8 + Loi Climat & Résilience.

60-70 % des copros n’ont jamais fait nettoyer leurs gaines VMC. Obligations RSDT, contrat minimal vs sur-vente, grand nettoyage 800-1 800 €.