Politique de confidentialité

Conforme RGPD (règlement UE 2016/679) et loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée. Mes Droits IMMO collecte le strict minimum nécessaire à l’exécution des services et ne revend aucune donnée.

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site Mes Droits IMMO est KGK Holding Golev (SASU, capital 1 000 €, SIREN 999 354 103, RCS Annecy, siège : 111 Rue du Pont, 74130 Bonneville). Coordonnées complètes disponibles dans les Mentions légales.

Contact RGPD : contact@mesdroitsimmo.fr

2. Données collectées

2.1 Données collectées via les formulaires de commande de services

Identité du demandeur (nom, prénom)
Coordonnées de contact (email, téléphone)
Identification de la copropriété concernée (nom, adresse, taille)
Documents téléversés nécessaires à l’exécution du service (devis, contrats, convocations, PV)

2.2 Données collectées via le formulaire d’inscription artisan

Identification de l’entreprise (raison sociale, SIRET, capital)
Coordonnées de contact du dirigeant
Justificatifs administratifs (Kbis, attestations, polices d’assurance)
Références de chantiers, photographies professionnelles

2.3 Données collectées via le formulaire de liste d’attente abonnements

Email, nom de la copropriété, taille (nombre de lots), modules d’intérêt

2.4 Données collectées via les paiements

Données de paiement traitées par Stripe en qualité de sous-traitant certifié PCI-DSS niveau 1
Mes Droits IMMO ne stocke aucun numéro de carte bancaire

2.5 Données de navigation

Adresse IP (anonymisée pour la mesure d’audience)
Type de navigateur, langue, pages consultées
Aucun traceur publicitaire tiers

3. Finalités et bases légales

Les traitements sont fondés sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat — pour la fourniture des services commandés
Intérêt légitime du responsable — pour la prospection auprès des artisans candidats et la mesure d’audience anonymisée
Consentement — pour l’inscription à la liste d’attente abonnements et la newsletter
Obligation légale — pour la conservation des données comptables et fiscales

4. Durées de conservation

Données clients services : durée de la mission + 3 ans pour archivage légal
Documents téléversés (devis, contrats) : durée de la mission + 3 ans, puis suppression
Données artisans référencés : durée du référencement + 3 ans
Données liste d’attente abonnements : jusqu’au lancement effectif ou désinscription
Données comptables : 10 ans conformément au Code de commerce
Cookies de mesure d’audience : 13 mois maximum

5. Destinataires

Les données collectées sont destinées exclusivement à :

L’équipe de Mes Droits IMMO (KGK Holding Golev)
Le sous-traitant de paiement Stripe (données de paiement uniquement)
L’hébergeur du site (stockage technique)
Les autorités administratives ou judiciaires, en cas de réquisition légale

Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée à un tiers commercial.

6. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit d’opposition
Droit de définir le sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, contactez contact@mesdroitsimmo.fr. Réponse sous 30 jours maximum (prorogeable de 2 mois en cas de demande complexe).

En cas de désaccord, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Sécurité

Mes Droits IMMO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données : connexion HTTPS chiffrée, mots de passe hashés, accès restreint aux données, sauvegardes chiffrées, suppression sécurisée à expiration des durées de conservation.

8. Cookies

Le site utilise les cookies suivants :

Cookies strictement nécessaires (session, panier, préférences linguistiques) — exemptés de consentement
Cookie de mesure d’audience anonymisée (Matomo) — soumis à consentement

Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de profilage tiers n’est déposé. Le bandeau de consentement vous permet de paramétrer ou refuser les cookies non strictement nécessaires en un clic.

Dernière mise à jour : 14 mai 2026 — Version 1